Conditions générales de vente

Coveric
Rue de Scrawelle, 36
7180 Seneffe
Belgique
TVA: BE0897.092.820
Courriel : info@coveric.eu
Site internet : http://www.coveric.eu

Conditions générales de vente

  1. Une commande sera considérée comme définitive à condition de ne pas avoir été refusée de notre part dans les huit jours après sa réception. Toute commande ou modification, tout complément, toute dérogation aux conditions générales de vente ainsi que tout engagement pris par nos représentants, employés ou délégués doivent faire l'objet d'une confirmation écrite et explicite de notre part pour être valablement acceptés.
  2. Les commandes pour lesquelles aucun prix explicite n'a été arrêté, seront calculées sur la base des prix mentionnés dans notre tarif en vigueur au moment de la livraison. Les nouveaux tarifs remplacent automatiquement tous les tarifs précédents.
  3. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif, l'acheteur ne pouvant en aucun cas invoquer la non-observation des délais pour réclamer des dommages et intérêts ou exiger l'annulation de la vente en cas de non-respect des délais.
  4. Les dimensions des produits manufacturés sont des dimensions brutes. Des différences de quelques cm peuvent apparaitre sur le résultat final des bâches, toiles ou filets.
  5. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l'acheteur ou du destinataire, quel que soit le mode d'expédition, même si l'envoi est effectué franco domicile.
  6. Toute réclamation relative aux marchandises faisant l'objet de factures ou d'extraits de compte doit être adressée par lettre recommandée dans les huit jours, à compter de la date de facturation, faute de quoi aucune plainte ne sera acceptée et les factures seront considérées comme étant acceptées sans réserve. Aucune plainte ne sera admise lorsque les marchandises auront subi un traitement.
  7. La TVA est à charge du client.
  8. L'acheteur est censé connaître et approuver nos conditions générales de vente qui seront les seules à être considérées comme valables, même si celles-ci étaient en contradiction avec ses propres conditions d'achat générales et particulières. Ces dernières ne nous engagent qu'à condition qu'un contrat écrit n'ait été conclu.
  9. La vente est annulée de plein droit et sans mise en demeure si le vendeur en décide ainsi et le communique à l'acheteur.
  10. Le vendeur ne sera nullement reconnu responsable des dommages corporels ou matériels directs ou indirects pouvant résulter de malfaçons ou de vices de la matière. L'acheteur renonce explicitement au droit d'entamer une action en ce chef envers le vendeur.
  11. Sans préjudice du risque de l'acheteur au sujet des marchandises, le vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises jusqu'au paiement intégral de la somme due.
  12. Toute copie de nos dépliants, catalogues et tarifs, même partielle, n'est autorisée que moyennant notre accord par écrit.
  13. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Seneffe seront compétents. Seul le droit belge est applicable en cas de litige.